Conditions Générales d'Utilisation : Stampeo

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Stampeo (ci-après « la Plateforme »), un service de cartes de fidélité numériques pour Apple Wallet et Google Wallet.

La Plateforme est éditée par Harry Viennot, auto-entrepreneur immatriculé en France sous le numéro SIRET en cours d'obtention, ci-après « Stampeo », « nous » ou « notre ».

En utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes CGU dans leur intégralité.

2. Définitions

• Plateforme : l'ensemble des services Stampeo, incluant le site web, le tableau de bord, l'application mobile scanner et les API associées.
• Utilisateur Business : toute personne physique ou morale créant un compte professionnel sur la Plateforme pour gérer un programme de fidélité.
• Employé : toute personne invitée par un Utilisateur Business pour scanner les cartes de fidélité des clients.
• Client Final : toute personne détenant une carte de fidélité numérique dans son wallet, cliente d'un Utilisateur Business.
• Pass : la carte de fidélité numérique installée dans Apple Wallet ou Google Wallet.
• Abonnement : la souscription payante donnant accès aux fonctionnalités de la Plateforme.
• Revendeur : un tiers autorisé par écrit par Stampeo à gérer des programmes de fidélité pour le compte d'un ou plusieurs Utilisateurs Business.
• Partenaire Fondateur : un Utilisateur Business ayant souscrit pendant la fenêtre du programme Partenaire Fondateur (voir §5.3).

3. Accès à la Plateforme

3.1 Utilisateurs Business

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans ou plus) ou morale. L'Utilisateur Business s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

3.2 Employés

Les employés sont invités par un Utilisateur Business. Ils doivent créer un compte pour accéder à la fonctionnalité de scan. Un même employé peut être rattaché à plusieurs entreprises.

3.3 Clients Finaux

Les Clients Finaux n'ont pas besoin de créer de compte. Ils accèdent au service en téléchargeant un Pass dans leur wallet. L'utilisation de la Plateforme par les Clients Finaux est réservée aux personnes de 16 ans ou plus.

4. Description du service

Stampeo fournit aux entreprises une plateforme permettant de :

• Créer et personnaliser des cartes de fidélité numériques
• Distribuer ces cartes via Apple Wallet et Google Wallet
• Scanner les cartes des clients pour attribuer des tampons ou des points
• Suivre l'activité de leur programme de fidélité
• Envoyer des notifications aux détenteurs de cartes

Le service comprend la conception de la première carte de fidélité par nos soins, sur la base des éléments visuels fournis par l'Utilisateur Business.

5. Abonnements et tarification

5.1 Essai gratuit

Chaque nouvel Utilisateur Business bénéficie d'un essai gratuit, sans engagement et sans carte bancaire requise. L'essai donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du tier souscrit. La durée standard de l'essai est de 30 jours. Les Partenaires Fondateurs (voir §5.3) bénéficient d'un essai prolongé de 90 jours.

À l'issue de l'essai, l'Utilisateur Business dispose d'une période de tolérance de 3 jours pendant laquelle le tableau de bord reste pleinement fonctionnel, afin de souscrire un Abonnement sans interruption du service. Passé ce délai sans souscription, l'accès bascule en mode lecture seule : les opérations d'écriture (création de clients, ajout de tampons, modification du design) sont bloquées, mais les données restent accessibles et conservées. Les Pass déjà distribués restent dans les wallets des clients mais ne sont plus mis à jour.

Une souscription ultérieure restaure instantanément l'accès complet.

5.2 Tiers d'abonnement

Stampeo propose trois tiers d'abonnement. Les prix publics en vigueur sont affichés sur la page de tarification et dans le paiement Stripe au moment de la souscription, qui font foi ; le tableau ci-dessous résume les tiers en vigueur à la date des présentes CGU.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293B du CGI.

5.3 Programme Partenaire Fondateur

Jusqu'au 19 mai 2026, les nouveaux Utilisateurs Business qui souscrivent avant la clôture du programme peuvent rejoindre le programme Partenaire Fondateur de Stampeo. Celui-ci offre :

• Une période de service gratuite en début d'abonnement, telle qu'affichée dans le paiement Stripe
• Un tarif remisé qui reste en vigueur pour toute la durée de l'abonnement actif ininterrompu de l'Utilisateur Business

L'avantage Partenaire Fondateur est lié à la continuité de l'abonnement. Si un Partenaire Fondateur résilie son abonnement ou laisse celui-ci expirer, puis re-souscrit ultérieurement, il le fera au tarif public alors en vigueur ; l'avantage Partenaire Fondateur ne reprend pas.

Le statut de Partenaire Fondateur est déterminé au moment de la souscription initiale et confère une exemption des augmentations de prix public tant que l'abonnement demeure actif sans interruption (voir §5.5).

5.4 Paiement

Le paiement est effectué mensuellement par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. L'Abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Les changements de tier (upgrade ou downgrade) prennent effet selon les règles affichées dans le tableau de bord au moment du changement.

5.5 Modifications tarifaires

Stampeo se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur Business qui n'accepte pas la modification peut résilier son Abonnement avant la date d'effet.

Comme indiqué au §5.3, les Partenaires Fondateurs sont exemptés des augmentations de prix public pour toute la durée de leur abonnement actif ininterrompu.

5.6 Communications liées à l'essai et à la facturation

Outre les notifications précitées, Stampeo envoie les emails opérationnels suivants, qui font partie intégrante du service et ne peuvent être désactivés tant que le compte est actif :

• Rappels d'expiration d'essai (quatorze, sept et deux jours avant la fin de l'essai)
• Confirmation et annulation d'abonnement
• Reçus de paiement et avis d'échec de paiement
• Changements de statut du compte (par exemple : en attente de confirmation, suspension pour non-paiement)

Ces emails sont transactionnels et nécessaires à la bonne administration de l'Abonnement.

6. Résiliation

6.1 Par l'Utilisateur Business

L'Utilisateur Business peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès au service est maintenu jusqu'à cette date.

Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

6.2 Par Stampeo

Stampeo peut résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
• Non-paiement après relance
• Inactivité prolongée (plus de 12 mois sans connexion ni scan)
• Échec d'une vérification anti-fraude ou anti-abus réalisée à l'inscription ou ultérieurement (par exemple : identité non vérifiable, moyen de paiement douteux, contenu manifestement non conforme à la destination du service)

En cas de résiliation pour violation, Stampeo se réserve le droit de suspendre l'accès immédiatement et sans remboursement.

6.3 Conséquences de la résiliation

Après résiliation :

• L'accès au tableau de bord est désactivé
• Les données sont conservées pendant 60 jours, permettant une éventuelle réactivation
• Passé ce délai, toutes les données sont supprimées, y compris les données des Clients Finaux
• Les Pass déjà installés dans les wallets des clients restent présents mais ne sont plus mis à jour

7. Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de Stampeo

La Plateforme, son code source, son interface, son design et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de Stampeo. L'Abonnement confère un droit d'utilisation non exclusif et non transférable de la Plateforme, pour la durée de l'Abonnement.

7.2 Contenu des Utilisateurs Business

L'Utilisateur Business conserve la propriété de ses contenus (logo, images, textes). En uploadant du contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur Business accorde à Stampeo une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser, afficher et distribuer ce contenu dans le cadre du fonctionnement du service.

L'Utilisateur Business autorise également Stampeo à présenter sa carte de fidélité et son logo à titre de référence commerciale sur le site vitrine de Stampeo (ex : témoignages, exemples de cartes). L'Utilisateur Business peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande à support@stampeo.app.

8. Données des Clients Finaux : Avenant de sous-traitance

Cette section constitue l'avenant de sous-traitance (Data Processing Addendum) au sens de l'article 28 du RGPD entre l'Utilisateur Business (responsable de traitement) et Stampeo (sous-traitant) pour les données à caractère personnel des Clients Finaux. En cas d'acceptation des présentes CGU, l'Utilisateur Business et Stampeo sont réputés avoir conclu cet avenant.

8.1 Rôles et portée

L'Utilisateur Business est responsable de traitement des données de ses Clients Finaux. Il détermine la finalité et les moyens du traitement : quelles données sont collectées, la base légale applicable, et la communication faite aux Clients Finaux.

Stampeo agit en qualité de sous-traitant et ne traite les données des Clients Finaux que sur instruction de l'Utilisateur Business, dans le cadre de la fourniture du service décrit au §4. Stampeo ne réutilise pas les données des Clients Finaux à des fins propres, hormis la production de statistiques agrégées internes destinées à l'exploitation et à l'amélioration de la Plateforme, telles que décrites dans la Politique de Confidentialité.

La durée du traitement correspond à la durée de l'Abonnement, avec les délais de conservation post-résiliation prévus au §6.3 et à la Politique de Confidentialité §8.

8.2 Sous-traitants ultérieurs

Stampeo s'appuie sur des sous-traitants ultérieurs (hébergeur, prestataire de paiement, services de notifications push, monitoring, etc.) pour fournir le service. La liste à jour des sous-traitants, leur rôle et leur localisation figure au §4 de la Politique de Confidentialité. L'acceptation des présentes CGU vaut autorisation générale au recours à ces sous-traitants, conformément à l'article 28 §2 du RGPD.

Stampeo s'engage à informer l'Utilisateur Business, par mise à jour de cette liste et notification par email pour les changements substantiels, de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur. L'Utilisateur Business peut s'opposer à un changement en résiliant son Abonnement dans les 30 jours suivant la notification.

Stampeo impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données équivalentes à celles des présentes.

8.3 Sécurité

Stampeo met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l'article 32 du RGPD, incluant notamment : chiffrement en transit (TLS/HTTPS), hachage des mots de passe, accès à la base de données restreint, isolation des données entre entreprises, hébergement dans l'Union européenne, et chiffrement AES-256-GCM des clés de signature des Pass Apple.

8.4 Notification de violation

En cas de violation de données à caractère personnel touchant les données de Clients Finaux d'un Utilisateur Business, Stampeo notifie l'Utilisateur Business concerné dans un délai maximum de 72 heures à compter de la prise de connaissance de l'incident, avec les informations utiles à l'Utilisateur Business pour satisfaire à ses propres obligations au titre des articles 33 et 34 du RGPD.

8.5 Assistance, audit et suppression

Stampeo assiste l'Utilisateur Business, dans la mesure du possible et à un niveau raisonnable au regard de la nature du traitement, pour :

• répondre aux demandes d'exercice des droits des Clients Finaux (articles 15 à 22 du RGPD)
• satisfaire aux obligations de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact (articles 32 à 36)

L'Utilisateur Business peut, sur demande écrite motivée et avec un préavis raisonnable, auditer la conformité de Stampeo à ses obligations de sous-traitant, directement ou via un auditeur tiers indépendant, sous réserve de confidentialité et de limites raisonnables de fréquence et de portée.

À l'issue du contrat, et au choix de l'Utilisateur Business, Stampeo restitue ou supprime les données des Clients Finaux dans les délais prévus au §6.3, sauf obligation légale de conservation (notamment fiscale).

8.6 Accès support par le personnel Stampeo

L'Utilisateur Business autorise Stampeo à accorder à son personnel autorisé un accès support en lecture seule à son tableau de bord, dans le contexte de tout rôle d'utilisateur (propriétaire, administrateur ou scanner) ou en se faisant passer pour un utilisateur nommé spécifique, à seule fin de support technique ou commercial, de diagnostic, d'instruction d'un usage abusif, ou de respect d'une obligation légale. Chaque session est limitée dans le temps (60 minutes maximum), auditée (identité du membre du personnel, utilisateur et rôle visés, motif déclaré, horodatages, adresse IP, et pages consultées), et déclenche une notification email au propriétaire de l'entreprise au démarrage de la session.

Cet accès support est réalisé par le personnel propre de Stampeo et ne constitue pas une délégation à un sous-traitant ultérieur ; la liste des sous-traitants ultérieurs prévue au §8.2 / Politique de Confidentialité §4 demeure inchangée. Les conditions et garanties détaillées figurent au §2.3 de la Politique de Confidentialité.

8.7 Droit d'audit

L'Utilisateur Business peut, par demande écrite adressée à contact@stampeo.app, obtenir un export des entrées du journal d'audit relatives aux accès support (§8.6) concernant son compte. Stampeo communique cet export dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande. La première demande de chaque année civile est traitée à titre gracieux.

8.8 Obligations de l'Utilisateur Business

L'Utilisateur Business s'engage à :

• Respecter le RGPD et toute réglementation applicable en matière de protection des données
• Disposer d'une base légale valide pour chaque traitement qu'il demande à Stampeo d'effectuer
• Informer ses Clients Finaux de la collecte et de l'utilisation de leurs données, via un avis de confidentialité publié sur ses propres supports (site web, affichage en magasin, support de carte, ou équivalent)
• Informer ses Clients Finaux, au moment de la remise d'un Pass, que l'Utilisateur Business peut leur adresser des notifications via ce Pass (transactionnelles et, le cas échéant, promotionnelles)
• Respecter les droits de ses Clients Finaux (articles 15 à 22 du RGPD), y compris lorsqu'une demande est reçue par un autre canal que la Plateforme (oral, email, en personne), en excluant le Client Final concerné des prochains broadcasts ou en révoquant son Pass le cas échéant
• Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer des communications non sollicitées en violation de la réglementation applicable

8.9 Restrictions d'usage des notifications de broadcast

Les notifications promotionnelles de broadcast (§7.2 de la Politique de Confidentialité) s'appuient sur une base légale de « soft opt-in » réservée à la prospection de première partie. Pour préserver cette base légale et ne pas exposer l'Utilisateur Business à un défaut de consentement, l'Utilisateur Business s'engage à ne pas utiliser les broadcasts pour :

• Promouvoir ou faire la publicité d'un tiers, d'une marque ou d'un service autre que le sien
• Vendre, louer, partager ou mettre à disposition d'autres entreprises les données de ses Clients Finaux
• Envoyer des messages sans rapport avec son propre programme de fidélité ou sa propre offre
• Envoyer des messages à une fréquence abusive ou de nature à constituer du harcèlement

Le non-respect de ces restrictions constitue une violation substantielle des présentes CGU et peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte au titre du §6.2.

8.10 Isolation des données

Les données des Clients Finaux sont strictement isolées par entreprise. Stampeo n'effectue aucun croisement de données entre les différentes entreprises utilisatrices. Les données d'un même Client Final chez deux entreprises distinctes restent strictement séparées.

9. Obligations des utilisateurs

9.1 L'Utilisateur Business s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas revendre, sous-licencier ou proposer l'accès à la Plateforme à des tiers sans autorisation écrite préalable de Stampeo
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques de son tier d'abonnement
• Être responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Garantir que les contenus qu'il publie via la Plateforme ne portent pas atteinte aux droits de tiers
• Autoriser Stampeo à intervenir pour son compte durant une session d'accès support, strictement dans le périmètre de lecture seule décrit au §8.6, aux fins de diagnostic d'une anomalie signalée par l'Utilisateur Business ou détectée par Stampeo. Cette autorisation est opérationnelle et n'affecte en rien la qualité de responsable de traitement de l'Utilisateur Business à l'égard des données de ses Clients Finaux.

Arrangements avec un Revendeur

Toute activité de type agence ou revendeur (gestion de programmes de fidélité pour le compte de tiers, facturation de services additionnels à des clients finaux sur la base de la Plateforme, ou accès au tableau de bord d'un autre Utilisateur Business) est soumise à un accord de partenariat écrit préalable avec Stampeo. Aucun accès revendeur informel n'est autorisé.

Un Revendeur disposant d'un accord actif bénéficie d'un accès complet au tableau de bord des Utilisateurs Business qu'il gère, y compris aux données des Clients Finaux de ceux-ci. Dans cette chaîne de traitement :

• l'Utilisateur Business géré demeure responsable de traitement des données de ses Clients Finaux,
• Stampeo agit en qualité de sous-traitant au titre du §8,
• le Revendeur intervient en qualité de sous-traitant ultérieur de Stampeo, dans la limite du périmètre convenu avec l'Utilisateur Business géré.

L'accord de partenariat avec un Revendeur doit inclure les clauses de sous-traitance requises par l'article 28 du RGPD, et notamment : limitation de finalité, obligation de confidentialité, mesures techniques et organisationnelles de sécurité, notification préalable en cas de recours à un sous-traitant ultérieur, assistance pour les droits des personnes et les violations de données, restitution ou suppression des données en fin de contrat.

Stampeo se réserve le droit de révoquer à tout moment l'accès d'un Revendeur en cas de violation de l'accord de partenariat, des présentes CGU, ou de toute réglementation applicable. Un Utilisateur Business qui n'est pas géré par un Revendeur n'est exposé à aucun accès de Revendeur.

Pour toute demande relative au programme de revendeurs : contact@stampeo.app.

9.2 L'Employé s'engage à :

• Utiliser l'application scanner uniquement dans le cadre de ses fonctions
• Ne pas partager ses identifiants de connexion
• Respecter la confidentialité des données des Clients Finaux

10. Disponibilité et maintenance

Stampeo s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, Stampeo ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et ne saurait être tenu responsable en cas de :

• Interruptions pour maintenance (programmée ou urgente)
• Pannes des fournisseurs d'hébergement ou de services tiers
• Cas de force majeure

L'application scanner fonctionne en mode hors-ligne : les scans sont enregistrés localement et synchronisés dès le retour de la connexion.

11. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi :

• Stampeo fournit la Plateforme « en l'état » sans garantie d'adéquation à un usage particulier
• La responsabilité totale de Stampeo ne pourra excéder le montant des sommes versées par l'Utilisateur Business au cours des 12 derniers mois
• Stampeo ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou de bénéfices
• Stampeo n'est pas responsable du contenu des programmes de fidélité créés par les Utilisateurs Business ni de leurs relations commerciales avec leurs Clients Finaux

12. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En souscrivant un Abonnement et en commençant à utiliser la Plateforme, l'Utilisateur Business reconnaît et accepte la perte de son droit de rétractation.

Toutefois, l'essai gratuit de 30 jours sans carte bancaire permet de tester le service sans engagement.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en contactant Stampeo à support@stampeo.app. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les voies suivantes sont disponibles :

Pour les Utilisateurs Business consommateurs (personnes physiques), conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation suivant :

CM2C, Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice Site : www.cm2c.net Email : cm2c@cm2c.net

Pour les Utilisateurs Business professionnels, le litige sera soumis aux tribunaux compétents français.

14. Modifications des CGU

Stampeo se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

15. Dispositions diverses

• Si une clause des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
• Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation de la Plateforme.

16. Contact et mentions légales

• Email : support@stampeo.app
• Éditeur : Harry Viennot, auto-entrepreneur, SIRET en cours d'obtention
• Adresse : 20 rue Marcel Paul, Bat. D Apt. 133-B, 94800 Villejuif, France
• Hébergement : Supabase (Irlande, UE) et OVH (France)